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Loi du 2 janvier 1970 - Décret du 20 juillet 1972
Transactions sur Immeubles & Fonds de Commerce

Carte professionnelle n° T 8486 délivrée par la Préfecture de Police de Paris le 02 octobre 1997
Garantie financière 30 000 Euros - Non perception de fonds
QBE-FRANCE sis Etoile Saint-Honoré, 21 Rue Balzac 75406 Paris Cedex 08



Barême dégressif des honoraires de l'agence sur les ventes exprimé en % T.T.C.

jusqu'à 155 000 euros 10,5%
supérieure à 155 000 euros et jusqu'à 450 000 euros 8%
supérieure à 450 000 euros et jusqu'à 500 000 euros 6,5%
supérieure à 500 000 euros 6%

CHAQUE TRANSACTION POURRA FAIRE L'OBJET D'UN DEVIS
PERSONNALISE

Les prix des appartements proposés comprennent les honoraires de l'agence qui sont soit à la charge du mandant soit du preneur selon stipulation dans le mandat

Honoraires en % T.T.C. de l'agence sur locations non meublées calculés forfaitairement sur la base du montant du loyer annuel hors charges soit :
15% du loyer annuel supportés 50% propriétaire et 50% locataire

Honoraires en % T.T.C. de l'agence sur locations meublées calculés forfaitairement sur la base du montant du loyer annuel hors charges soit :
15% du loyer annuel à la charge du preneur

Honoraires en % T.T.C. de l'agence sur locations boutique et fonds de commerce
13% des loyers sur période triénnale et ou 10% du montant de la cession jusqu'à 150 000 euros
sur cession supérieure à 150 000 euros 7%
dont un minimum forfaitaire de 6000 Euros
Ces honoraires sont à la charge soit du cédant, soit du preneur selon stipulation dans le mandat

Honoraires en % T.T.C. de l'agence sur locations de parking, garage, box
15% du loyer annuel dont un minimum forfaitaire de 240 euros
Les honoraires sont supportés : 50% par le propriétaire / 50% par le locataire

(Le taux de la TVA en vigueur est de 19,6%)

S.A.R.L. au capital de 7622,45 euros. R.C. Paris B 413 660 051
SIRET 413 660 051 000 17 Code A.P.E. 6831Z
Siège social 143, bd Raspail 75006 Paris


Residency
12/05/2010