Diagnostics à effectuer lors de la vente de votre appartement.

Les diagnostics qui ont pour objet d'assurer la parfaite information de l'acquéreur doivent être exigés par l'acquéreur lors de la signature de l'avant contrat
( promesse de vente ou compromis) et être annexés à l'acte :
Electricité depuis le 1er janvier 2009, amiante, plomb, termites, garantie de superficie, état des risques naturels et technologiques, performance énergétique, gaz.

Electricité :

Un diagnostic électrique est obligatoire, pour toutes les transactions immobilières des logements où l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans.
Valable trois ans, ce contrôle de sécurité électrique devra être réalisé dans les parties privatives sur les équipements fixes situés en aval du disjoncteur de branchement, par un diagnostiqueur certifié.
Il portera sur 89 points de contrôle (coupure d'urgence, prise de terre, dispositifs différentiels, protection contre les surintensités, respect des zones de sécurité dans les salles de bain, etc.) dans le but de déceler les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des occupants.
Un rapport permet d'identifier les anomalies le cas échéant. Le vendeur n'a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l'acquéreur afin de s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Le métrage loi Carrez :

La Loi Carrez du 18 décembre 1996 impose la mention dans tous les avants-contrats et les contrats de vente, de la superficie du logement situé dans une copropriété. La surface à retenir est la surface des planchers des locaux clos et couverts ( hors balcons et terrasses) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface. Certains lots sont exclus par nature : caves, garages, et emplacement de stationnement, les lots de moins de 8m2...

Etat parasitaire - Termites :

Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous devez faire établir un état parasitaire du bien. Attention, l'état parasitaire est valable six mois et concerne les immeubles situés dans une zone contaminée déterminée par arrêté préfectoral. Se renseigner à la préfecture dont dépend le bien.
Un arrêté préfectoral du 21 mars 2003 rend cette recherche obligatoire à Paris.

Diagnostics

Amiante :

Les vendeurs d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer à leur compromis de vente ou promesse de vente un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles, les commerces, bureaux, parking...

Plomb dans les peintures :

Depuis la loi du 29 juillet 1998, les vendeurs de biens construits avant 1948 doivent établir un état d'accessibilité au plomb à l'intérieur de leur bien. Ce diagnostic est valable un an et doit être annexé à l'acte de vente.

Performance énergétique :

Ce rapport n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Risques naturels et technologiques :

Ce diagnostic présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques) auxquels est exposé un immeuble.
Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.
Attention, si ce document n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.
Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est
exposé votre bien. Vous pouvez réunir ces documents auprès des administrations concernées : votre Préfecture, votre Mairie et la DDE selon les départements.

Gaz :

Obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l'installation intérieure de gaz date de plus de quinze ans.

Réalisé par des professionnels certifiés, le diagnostic gaz consiste à établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Le diagnostic porte sur ( la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux, la combustion)
Les éventuelles anomalies doivent être détectées et classées selon leur dangerosité.
Le diagnostiqueur a la possibilité d'interrompre l'alimentation en gaz si l'installation comporte un danger grave et immédiat...